Article 1

Le périmètre départemental d'action de la FC21est étendu au niveau régional à partir du 1^er juillet 2008. De ce fait, il est fondé, par les adhérents de CHANTIER ECOLE d'une part, et par les acteurs de l’insertion et de la formation, résidant sur la région Bourgogne d'autre part,  une association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901 intitulée : « Union Régionale des

Chantiers d’Insertion - Chantier Ecole Bourgogne».

Article 2

L’association a pour but :

·  de regrouper l'ensemble des acteurs du chantier d’insertion, et d'actions dites de formation production, de chantiers d'insertion, de chantiers de production et autres appellations qui se reconnaissent dans une charte, dont la version initiale adoptée par les acteurs de chantiers école réunis à Roubaix le 7 octobre 1995 figure en préambule des présents statuts.

·  de faire respecter la charte des acteurs par les signataires et de repérer les éventuelles dérives.

·  de mener toutes actions répondant aux besoins et attentes de ses membres, en particulier en matière d'échanges d'expériences et de valorisation des pratiques.

·  de promouvoir la charte et l'association nationale.

·  d'agir pour la reconnaissance du chantier-école par les pouvoirs publics locaux, départementaux et régionaux et pour la représentation des acteurs dans les instances de coordination, de concertation et de décision.

·  de mener des actions communes d'intérêt local, départemental, régional, à l'exclusion des questions d'études, de centre de ressources et de formation des responsables au niveau national, questions qui sont du seul ressort de l'association nationale.

·  de développer toutes actions permettant la promotion et la valorisation du Chantier d’insertion et, plus largement, de développer toute action allant dans le sens du présent article, y compris par la pratique d'activités économiques.

Article 3

Son siège est : 49 A rue Charles Dumont 21000 DIJON. Il peut être déplacé en tout autre point de la région par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 4

La durée de l’association est illimitée.

Article 5

L’association se compose

a) de membres actifs. Ceux-ci sont de droit les membres actifs de l'association nationale. Ils participent aux réunions de l'association avec voix délibérative. (Cf définition membres actifs statuts nationaux)

b) de membres associés. Ce sont les personnes morales initiant, réalisant ou coordonnant des actions de chantier d’insertion ou de chantier école, ayant signé la charte des acteurs, s'engageant à l'appliquer dans leurs structures et à participer à la réflexion sur celle-ci.

Les membres associés paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale Ordinaire. Ils participent aux réunions de l'association avec voix consultative sur les questions engageant le national et avec voix délibérative sur les questions à l’échelon régional.

Les membres associés ne sont pas membre de l’association nationale, à ce titre ils ne peuvent participer avec voix délibérative à toute décision engageant et/ ou concernant l’association nationale ; ils ne peuvent bénéficier des outils et avantages émanant à titre gratuit de l’association nationale.

c) de membres partenaires. Ce sont les personnes physiques ou morales, n’initiant pas, ne réalisant pas ou ne coordonnant pas des Chantiers d’insertion ou des chantiers école, mais se reconnaissant dans la Charte des acteurs. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale Ordinaire ou Extraordinaire. Ils ne peuvent participer aux réunions de l'association qu'avec voix consultative.

Article 6

Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à l'association :

·  les membres actifs qui ne sont plus membres de l'association nationale et qui refusent la qualité de membre associé.

·  les personnes morales, - actifs, associés ou partenaires - , dissoutes.

·  les partenaires personnes physiques décédées.

·  les membres ou partenaires qui auront adressé leur démission au Président, ou qui auront formalisé la non-reconnaissance de la Charte des Acteurs.

·  les membres n'ayant pas payé leur cotisation annuelle, malgré un rappel.

·  les membres ou partenaires dont l'exclusion sera prononcée par le Conseil d'Administration de l'association, après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications écrites.

Article 7

Les ressources de l’association se composent :

·  des cotisations versées par les membres.

·  des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Europe, l’état et les autres collectivités publiques ainsi que leurs établissements.

·  du prix des services fournis par l’association.

·  de toute ressource non interdite par la loi.

L’association répondra seule de ses engagements sans que puisse être recherchée la responsabilité de ses membres, limitée à la cotisation.

Article 8

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses. Lorsque le budget de l'association dépassera les seuils entraînant obligation légale de désignation d'un commissaire aux comptes, ce point sera mis à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Article 9

L'association est gérée par le Conseil d'administration composé d'un nombre de membres fixé par l'Assemblée Générale et, représentant les membres.

Les membres du Conseil d'Administration seront élus pour 3 ans, au scrutin secret, et renouvelables, par tiers, la composition des deux premiers tiers étant fixée au tirage au sort.

Le Conseil d'Administration de l'association s'efforcera de représenter la diversité géographique des adhérents.

Le conseil d'Administration pourra coopter des membres parmi les membres actifs et associés

·  soit pour remplacer un membre démissionnaire

·  soit pour permettre la représentation de territoires non représentés au Conseil d'Administration.

·  Ces cooptations feront l'objet d'une approbation par la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 10

Le Conseil d'Administration, élu parmi les membres actifs, peut coopter parmi les partenaires et associés de l'Association des administrateurs, (tels que défini à l'article 5 alinéa b des présents statuts) dans la limite de 49 % de ses membres, ce chiffre étant arrondi à l'entier inférieur.

Le mandat de ceux-ci verra sa durée alignée sur celui des membres actifs.

Article 11

Le Conseil d'Administration a seul pouvoir dans le cadre des orientations fixées par l'Assemblée Générale pour engager l'association dans les démarches contractuelles visant à la reconnaissance du Chantier Ecole par des partenaires publics régionaux, territoriaux, départementaux, locaux.

Article 12

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le président à son initiative ou sur la demande du tiers de ses membres.

Aucun membre du Conseil d’administration ne pourra être détenteur de plus de deux pouvoirs (en plus du sien).

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 13

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit. Seul peut être effectué aux membres du Conseil d’Administration, sur justificatifs, le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour le compte de l’association.

Ce remboursement sera soumis à l’approbation des Assemblées Générales.

Article 14

Le bureau du Conseil d'Administration est élu par le Conseil d'Administration. Il se compose au minimum d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier, et au maximum du tiers des membres du Conseil d'Administration, dès lors que le nombre des administrateurs le permet.

Article 15

Le président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Article 16

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions, des Assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901 et les articles 5 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 17

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association, ou assure la surveillance de ses actes de gestion.

Il vérifie à ce qu'une comptabilité régulière de toutes les opérations soit effectuée et rend compte aux Assemblées Générales qui ont à délibérer sur la gestion de l'association.

Article 18

L’exécution des fonctions confiées aux membres du bureau peut être déléguée à toute personne ou structure effectuant ces tâches sous leur responsabilité.

Article 19

L'Assemblée Générale ordinaire de l'association se déroule une fois par an, avant le 30 juin.

Elle est présidée par le bureau de l'association, et regroupe tous les membres. Les membres actifs, à jour de leur cotisation annuelle, peuvent se faire représenter par un membre du même collège (actif ou associé) présent lors des débats en Assemblée Générale.

Article 20

L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du trésorier : elle statue sur les dits rapports. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association, donne toutes autorisations au Conseil d'Administration, au Président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de l'association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle, hors l'élection des membres du Conseil d'Administration, sont prises à main levée, à la majorité des suffrages exprimés.

Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d'Administration ou par 10% des membres présents.

Article 21

L'Assemblée Générale de l'association a seule le pouvoir de modifier les présents statuts et de décider de la dissolution de l'association après validation par l’assemblée générale de l’association nationale.

Article 22

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'Administration, et être accompagnées des rapports statutaires.

Outre les sujets portés à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration, toute proposition portant la signature de 10% des membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion sera soumise à l'Assemblée.

Article 23

Les délibérations des assemblés sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par le président et le secrétaire.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.